Requalification du Statut de Freelance ?

La requalification d’une relation rofessionnelle, quelle qu’elle soit est possible si les conditions du Contrat de travail sont réunies. La condition clé de la requalification est le lien de subordination (respect d’horaires compris). Sans ce lien, le graphiste freelance qui travaille depuis plusieurs années avec un client, sur la base de notes d’honoraires, ne peut obtenir la requalification de sa relation de travail.

A ce titre, n’a pas d’impact en faveur d’une requalification le fait que le graphiste soit amené à travailler dans les locaux de son client (avec accès à des logiciels et du matériel informatique), ni le fait qu’il puisse y être joint pas téléphone ou encore l’acquisition d’un badge d’accès. 

Modèle de CDD d'Usage

Modèle de Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

Le Recours aux CDD d'Usage dans l'Audiovisuel

Le durcissement des tribunaux 

La jurisprudence a clairement opéré un durcissement sur le recours abusif aux CDD d’usage quel que soit le secteur d’activité. Toutefois, le principe d’ordre public posé par le Code du travail (article L1242-2) reste pleinement applicable : le recours à un contrat à durée déterminée est possible dans les secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Quels secteurs d’activité ?

Le recours aux CDDU est possible entre autres, dans le secteur des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique. 

Sur quoi porte le contrôle du juge ?

Dans tous les cas, pour les CDD d’usage comme pour les autres formes de CDD, les juges veillent à ce que le CDD, quel que soit son motif, n’ait pas pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les juges apprécient donc les éventuels abus à la lumière de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.

Le contrôle du juge se fait en deux temps : i) le poste fait-il partie de ceux pour lesquels l’usage est applicable (voir les accords collectifs …) ii) si oui, le recours au CDDU est-il, selon la formule consacrée, « justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ».

La preuve de ces éléments objectifs incombe à l’employeur. En matière audiovisuelle, il a été jugé que le caractère temporaire d’une émission de télévision est en soi inopérant pour juger seul de la pertinence d'un recours à un CDDU.

On notera parmi les conséquences importantes de la requalification, le paiement au profit du salarié de dommages-intérêt (la cessation de la collaboration s’analysant en un licenciement abusif), du montant du préavis et des droits aux congés payés.

Source : Actoba.com
Modèle de CDD d'Usage

CDD d'usage - Voix Off

Le recours au Contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDD d'usage) est strictement reglementé. Il est autorisé dans les secteurs d'activité où il n'est pas d'usage de recourir à des emplois à caractère permanent. Le CDD d'usage - Voix Off est réservé aux artistes-interprètes assurant une prestation de Voix Off. La voix off ou prestation voix, assure la narration et/ou la lecture d'un texte et de commentaires pour sonoriser un programme audiovisuel (documentaire ...). Attention : la voix off n'est ni une prestation de postsynchronisation (l'artiste-interprète voix off n'étant pas l'artiste interprète à l'écran), ni une prestation de doublage (l'artiste-interprète voix off ne cherchant pas à interpréter vocalement le caractère, le comportement, les sentiments, les intentions, l’esprit et le jeu d’un artiste-interprète à l'écran).

Modèle de CDD d'usage - Voix Off

CDD d'usage d'Artiste-interprète - Emissions TV

Le recours au Contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDD d'usage) est strictement reglementé. Il est autorisé dans les secteurs d'activité où il n'est pas d'usage de recourir à des emplois à caractère permanent. Le modèle de CDD d'usage réservé aux artistes-interprètes recrutés pour un programme destiné à être diffusé à la télévision (comédien etc.), doit être conforme à l’article L.1242-2 du Code du travail et à la Convention collective des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992.

Modèle de CDD d'usage d'Artiste-interprète - Emissions TV

Le CDD d'Usage - CDDU

Le recours au Contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDD d'usage) est strictement reglementé. Il est autorisé dans les secteurs d'activité où il n'est pas d'usage de recourir à des emplois à caractère permanent (audiovisuel, spectacle vivant, musique...). De façon générale, le CDD d'Usage  ou CDDU doit être  conforme à l’article L.1242-2 du Code du travail et notamment aux accords collectifs des 12 avril 2000, 10 avril 2001 et 28 septembre 2001 (en matière audiovisuelle). Le CDD d'usage peut notamment être utilisé pour les postes suivants : Technicien audiovisuel, Animateur, Chargé de production, Présentateur, Assistant de production, Adjoint au producteur artistique, Conseiller de programme, Directeur de la distribution artistique, responsable casting, Documentaliste, Producteur artistique, Programmateur musical, Collaborateur d’émission, Chef de production, Technicien de reportage, Régisseur, Assistant réalisateur, Scripte, Chef de plateau, Assistant lumière, Chef cameraman, Directeur de la photo, Mixeur, Coiffeur, Créateur de costume, Décorateur, Chef monteur, Figurant, Silhouette, Chef d’orchestre, Chorégraphe, Mannequin, Traducteur interprète, Dessinateur,Chroniqueur ...

Modèle de CDD d'Usage, CDDU

CDD d'usage - Voix Off

Le recours au Contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDD d'usage) est strictement reglementé. Il est autorisé dans les secteurs d'activité où il n'est pas d'usage de recourir à des emplois à caractère permanent. Le CDD d'usage de Voix Off est réservé aux artistes-interprètes assurant une prestation de Voix Off. La voix off ou prestation voix, assure la narration et/ou la lecture d'un texte et de commentaires pour sonoriser un programme audiovisuel (documentaire ...). Attention : la voix off n'est ni une prestation de postsynchronisation (l'artiste-interprète voix off n'étant pas l'artiste interprète à l'écran), ni une prestation de doublage (l'artiste-interprète voix off ne cherchant pas à interpréter vocalement le caractère, le comportement, les sentiments, les intentions, l’esprit et le jeu d’un artiste-interprète à l'écran). Le CDD d'usage de Voix Off doit, entre autres, être conforme à l’article L.1242-2 du Code du travail.

Modèle de CDD d'usage - Voix Off

CDD d'usage - Artiste-interprète

Le recours au Contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDD d'usage) est strictement reglementé. Il est autorisé dans les secteurs d'activité où il n'est pas d'usage de recourir à des emplois à caractère permanent. Le CDD d'usage des artistes-interprètes recrutés pour un programme destiné à être diffusé à la télévision (comédien etc.), doit être conforme à l’article L.1242-2 du Code du travail et à la Convention collective des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992.

Modèle de CDD d'usage d'artiste-interprète